Conditions générales de vente

Article 1. Prix – Délais – Pénalités
1.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
1.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation
supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour PHENIX INFO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
1.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
1.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
1.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de PHENIX INFO de réaliser la prestation.
1.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
1.7. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison. Il ne pourra être retenu que 10% de la somme en garantie et ce à la date de limite de garantie d’un mois, sauf stipulation plus favorable émise avec l’accord de PHENIX INFO.
Article 2. Livraison – Réalisation de la prestation
2.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de PHENIX INFO. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de PHENIX INFO, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
2.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
2.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, PHENIX INFO encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par PHENIX INFO, celle de l’acceptation expresse du bon de commande par PHENIX INFO, ou celle où sont parvenus à PHENIX INFO tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par PHENIX INFO de l’acompte demandé par PHENIX INFO pour la réalisation de la prestation.
Article 3. Garantie
3.1. PHENIX INFO s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, PHENIX INFO fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
3.2. L’obligation de garantie reposant sur PHENIX INFO est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par PHENIX INFO, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
3.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
3.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser PHENIX INFO sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
3.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 3.3.
3.6. De convention expresse, la responsabilité de PHENIX INFO est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 4. Réserve de propriété
4.1 PHENIX INFO conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier PHENIX INFO du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 5. Confidentialité
5.1. PHENIX INFO et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
5.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que PHENIX INFO puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à PHENIX INFO un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 6. Clause résolutoire
6.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de PHENIX INFO ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
6.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, PHENIX INFO sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 7. Droit applicable – Attribution de compétence
7.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
7.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
7.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de PHENIX INFO.

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